Informations légales

 

Informations légales du site Capital Crédit (nom commercial de Brienne Investissement)

Raison Sociale et Siège Social

Le site www.capitalcredit.fr est la propriété de Brienne Investissement, société inscrite au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro SIREN 305 063 406. Le siège social est situé au 51 rue Raymond IV, 31000 Toulouse.

  • Directeur de publication : M. Remy Casonato

  • Capital social : 504 000 €

  • Nature juridique : Société par actions simplifiée (SAS) avec Directoire et Conseil de Surveillance

  • Autorité de régulation : Capital Crédit est agréée en tant qu’Établissement de Crédit Spécialisé et soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.

  • Numéro TVA : FR80305063406

Traitement des Réclamations

Une réclamation désigne toute déclaration formalisant un mécontentement d’un client vis-à-vis d’un professionnel, résultant d’un appel téléphonique, d’un e-mail ou d’un courrier. Les demandes de service ou de prestation, d’information, de clarification ou d’avis ne sont pas considérées comme des réclamations.

Nos engagements :
Nous nous engageons à :

  1. Accuser réception de votre demande sous 10 jours ouvrables.

  2. Répondre dans un délai maximum de 2 mois à compter de la réception de la réclamation.

Réclamations en matière de crédits

Si vous rencontrez des difficultés relatives aux services fournis et à l’exécution des contrats avec Capital Crédit, veuillez suivre la procédure suivante :

  1. Contactez votre conseiller Capital Crédit:

    • Par téléphone au : 0654147623

    • Par email : info@capital.credit.fr

  2. Si la réponse de votre conseiller ne vous satisfait pas, contactez notre Service Consommateurs à l’adresse suivante :
    Brienne Investissement, Service Consommateurs 51 RUE RAYMOND IV, 31000 Toulouse

  3. Si le différend persiste et que la réponse ne vous satisfait pas ou qu’aucune réponse ne vous a été apportée dans les 2 mois, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur de l’Association Française des Sociétés Financières (ASF) à l’adresse suivante :
    Le Médiateur de l’ASF – 75854 Paris Cedex 17.
    Vous pouvez également le contacter via le site web : https://lemediateur.asf-france.com

Le médiateur émettra une recommandation dans un délai de 3 mois, sans préjudice des autres actions légales.

Réclamations en matière d’assurance

Brienne Investissement agit en qualité de courtier d’assurances et respecte les conditions d’immatriculation, de garantie financière et de responsabilité civile professionnelle conformément aux articles L 512-1 et suivants du Code des Assurances.

Brienne Investissement est enregistrée auprès de l’ORIAS sous le n° 07023493 et est soumise à l’ACPR.

Pour toute réclamation concernant l’assurance :

  1. Contactez votre conseiller par téléphone ou par email.

  2. Si la réponse ne vous satisfait pas, contactez notre Service Consommateurs à l’adresse suivante :
    Brienne Investissement, Service Consommateurs 51 RUE RAYMOND IV,31000 Toulouse

  3. En cas de persistance du différend, vous pouvez saisir le Médiateur de l’ASF ou le Médiateur de l’Assurance à l’adresse suivante :
    La Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09.
    Site web : https://www.mediation-assurance.org

Engagement en matière de protection des données

Nous mettons en œuvre des procédures strictes pour garantir la sécurité de vos données à caractère personnel. Nous utilisons un procédé de sécurisation des données collectées en ligne qui garantit un niveau de protection élevé. Le cadenas affiché par votre navigateur indique que vous êtes dans une zone du site protégée par des protocoles de sécurité fiables.

Services Bancaires en Ligne

Capital Crédit met à disposition des services bancaires en ligne via le site www.capital.credit.fr, permettant notamment :

  • Consultation de comptes

  • Demande de financement

  • Souscription à des produits financiers

L’accès à ces services se fait via un Espace Client sécurisé, accessible par un protocole SSL. L’utilisation de l’Espace Client nécessite les identifiants suivants :

  1. Numéro client à 9 chiffres figurant sur votre relevé de compte.

  2. Code secret délivré par Capital Crédit, à personnaliser lors de la première connexion.

Le client est responsable de la confidentialité et de l’utilisation de ses codes d’accès. En cas de perte du code secret, il doit contacter notre Service Consommateurs pour en obtenir un nouveau.

Hyperliens et Responsabilité

Les liens hypertextes redirigeant vers des sites externes ne sauraient engager la responsabilité de Capital Crédit quant à leur contenu. Toute personne souhaitant établir un lien vers ce site doit en obtenir l’autorisation expresse de capital Crédit.

Accord sur le Recouvrement Amiable en Crédit à la Consommation

L’ASF et les organisations de consommateurs ont convenu d’un accord sur le recouvrement amiable, une phase préalable à l’exécution judiciaire d’un titre obtenu par le créancier. Cet accord vise à favoriser une solution amiable et à maintenir la relation commerciale avec le client.

Les établissements de crédit s’engagent à respecter des règles déontologiques lors du recouvrement amiable, garantissant notamment la confidentialité des informations personnelles et l’absence de pression morale.

Directive sur les Services de Paiement (DSP2)

La directive DSP2 est entrée en vigueur le 13 janvier 2018 et vise à renforcer la sécurité des paiements électroniques en ligne. Brienne Investissement met à disposition les documents relatifs à cette directive, notamment le contrat cadre des services de paiement et les conditions de fonctionnement des cartes bancaires à compter du 9 décembre 2020.

Convention AERAS (Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé)

La convention AERAS facilite l’accès à l’assurance et à l’emprunt pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Pour plus d’informations, consultez le site :
www.aeras-infos.fr
Ou contactez le service de référence au 03.28.37.98.48.